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• Les règles
suivantes régissent les conditions d'attribution des noms
de domaine dans toute la zone de nommage ".fr" à
l'exception de l'extension ".com.fr".
- Les abréviations, raccourcis ou autres
adaptations de termes peuvent être envisagés de même
que l'ajout d'un terme (tel que Conseil, Agence, Société,
Groupe, Entreprise, …) de langue française exclusivement
de nature à qualifier l'activité de l'Organisme Demandeur,
son nom de domaine ou pallier une homonymie. Ces adaptations ne
sont possibles que si elles sont justifiées au regard des
documents fournis en application de la présente Charte.
- L'Organisme demandeur peut obtenir l'attribution
d'un nombre illimité de noms de domaine dès lors qu'ils
soient justifiés au regard de la charte.
- Pour ce qui concerne la justification par extrait
K Bis ou identifiant INSEE, l'Organisme demandeur choisit le ou
les termes parmi les catégories suivantes : Dénomination
sociale, sigle, enseigne, nom commercial). Il en est de même
pour les justificatifs relatifs aux autres extensions du domaine
public.
- Pour les noms de domaines en ".fr"
créés sur la base d'un certificat définitif
validé par l'INPI, il est précisé que le nom
de domaine devra respecter précisément le terme tel
qu'il figure sur le certificat, dans le respect des règles
de syntaxe qui figurent au sein de la Charte.
- En cas d'homonymie, les autres marques identiques
ne pourront être enregistrées que sous le domaine ".tm.fr".
Il ne sera pas possible d'ajouter un élément distinctif
à ses marques de nature à obtenir une création
en ".fr".
- Dans le cas où le nom de domaine figurant
sur l'identifiant INSEE ou sur le K Bis serait composé de
plusieurs termes, l'Organisme demandeur peut choisir un seul de
ces termes à l'exclusion des termes non attribuables et des
termes non discriminants (ex. : article, préposition,...).
- Une société dont la dénomination
sociale est identique au nom d'une commune française peut
être enregistrée directement sous ".fr" sur
présentation du K Bis et du dépôt de marque
antérieur à 1985.
- Le nom de domaine attribué engage la responsabilité
de l'Organisme demandeur qui ne doit enregistrer comme sous-domaine
que des entités appartenant à son organisme. (A titre
d'exemple l'enregistrement de " sociétéB.sociétéA.fr
" est fortement déconseillé).
- Il est par ailleurs recommandé de regrouper
les entités régionales, filiales, divers services...,
d'un même organisme dans la hiérarchie de cet organisme
(exemple : " branche.société.fr, filiale.groupe.fr
").
• Spécificité
de l'extension " .COM.FR "
- L'enregistrement n'est autorisé que si
le terme n'est pas déjà enregistré à
l'identique dans l'une des extensions du domaine public.
- L'enregistrement sous l'extension " .com.fr
" n'empêche pas un Organisme demandeur d'enregistrer
postérieurement le même terme dans une des autres extensions
du domaine public.
• Spécificité
de l'extension " .NOM.FR "
- Le nom de domaine d'une personne physique obéit
à la syntaxe suivante : " patronyme.nom.fr ", et/ou
" patronyme-champlibre.nom.fr ".
- Le patronyme s'entend du nom de famille ou du
nom de jeune fille ou du pseudonyme tel qu'il figure sur le document
d'identité fourni.
- Toute personne procédant à un enregistrement
sous l'extension " .nom.fr " peut à tout moment
demander à bénéficier de l'option dite "
Liste Rouge ".
- Lorsque l'option " Liste Rouge " est
activée, aucune information d'ordre privé (nom, adresse,
téléphone, télécopie et le cas échéant
courrier électronique) n'est accessible en consultation sur
la base publique Whois. Seules figurent sur cette base des informations
d'ordre technique, notamment : contact technique, coordonnées
du Prestataire Internet et Serveurs DNS.
• Spécificité
de l'extension " ASSO.FR "
- Les associations qui disposent d'un code APE
911, 912, 80 ou 74 peuvent si elles le désirent bénéficier
d'un enregistrement sous l'extension " .fr ". Cette demande
n'est pas exclusive d'un enregistrement sous l'extension "
.asso.fr ". Les associations devront obligatoirement présenter
une copie de l'identifiant au répertoire INSEE correspondant.
- Les associations peuvent demander la création
du nom de domaine correspondant au sigle sous réserve qu'il
soit l'acronyme exact de leurs dénominations.
- Les associations peuvent également demander
la création du nom de domaine sur la base de leur enseigne
sous réserve qu'elle figure sur les documents justificatifs.
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